Le calendrier officiel
La loi de finances 2026 et le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 ont fixé le calendrier définitif. Un amendement de report à 2028 a été rejeté le 11 avril 2025, confirmant l'échéance.
| Date | Événement | Périmètre |
|---|---|---|
| 27 février 2026 | Lancement de la phase pilote, sans sanctions | Volontaires |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Obligation de réception | Toutes entreprises assujetties TVA |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Obligation d'émission + e-reporting | Grandes entreprises, ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | 4 nouvelles mentions obligatoires | Toutes |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Obligation d'émission + e-reporting | TPE, PME, micro-entreprises |
Source : data.gouv.fr — Calendrier officiel.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?
L'architecture du dispositif repose sur trois acteurs :
- Plateforme Agréée (PA) — privée, immatriculée par la DGFiP après tests d'interopérabilité. C'est le rôle que tient WeInvoice by Weproc.
- Opérateur de Dématérialisation (OD) — éditeur ou logiciel non immatriculé. Peut produire des factures structurées mais doit être connecté à une PA pour les transmettre.
- Portail Public de Facturation (PPF) — annuaire central de toutes les entreprises et de leur PA de rattachement. Concentrateur de données pour la DGFiP. Le PPF ne transmet plus de factures depuis sa réorganisation d'octobre 2024.
Plus de 600 000 entités ont déjà inscrit leur point de réception dans l'annuaire au lancement du pilote.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent s'équiper, sans seuil de chiffre d'affaires ni effectif. Cela inclut :
- SARL, SAS, SA, SCI à objet commercial
- EURL, micro-entreprises au-dessus du seuil de franchise
- Associations loi 1901 exerçant une activité économique
- Professions libérales (médecins, avocats, consultants...)
- Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
Les entreprises non assujetties à la TVA (associations sans activité économique, particuliers en B2B occasionnel) ne sont pas concernées par l'obligation d'émission, mais peuvent recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Les 3 formats autorisés
Trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 sont reconnus par la DGFiP :
| Format | Type | Usage privilégié |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride PDF/A-3 + XML CII | TPE, PME — lisible humain et machine |
| UBL 2.1 | XML pur (OASIS) | Flux EDI internationaux, Peppol |
| CII | XML pur (UN/CEFACT) | Grands comptes, EDI complexe |
Pour comprendre lequel choisir, voir notre comparatif détaillé Factur-X / UBL / CII.
Le cycle de vie d'une facture : les 4 statuts officiels DGFiP
La DGFiP impose le suivi de quatre statuts obligatoires sur chaque facture :
- Déposée — facture déposée sur la PA émetteur
- Rejetée — rejet technique par la PA (format invalide, mention manquante, destinataire introuvable)
- Refusée — refus commercial par l'acheteur (prix, quantité, prestation contestée)
- Encaissée — paiement encaissé, déclenche le pré-remplissage TVA sur encaissements
Six statuts recommandés complètent l'éventail : mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, paiement transmis. Pour le détail, voir l'article Cycle de vie d'une facture électronique.
E-invoicing vs e-reporting : ne pas confondre
- E-invoicing — échange de factures B2B domestique entre assujettis français, transitant obligatoirement par une PA.
- E-reporting — transmission à la DGFiP des données de transaction pour : B2C, B2B transfrontalier (import/export), encaissements sur prestations de services.
Les deux obligations coexistent. Une entreprise française qui vend à un particulier en France ne passe pas par une PA (pas de B2B), mais doit e-reporter la donnée à la DGFiP.
Simplifications majeures annoncées en août 2025 : suppression du e-reporting ligne-à-ligne pour les factures internationales entrantes, et suppression des déclarations vides.
Les sanctions de la loi de finances 2026
| Manquement | Sanction par facture | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d'émission électronique | 50 € | 15 000 € |
| Défaut de e-reporting | 500 € | 15 000 € |
| Non-désignation d'une PA après mise en demeure | 500 € puis 1 000 € / trimestre | — |
Clause de tolérance : pas de sanction en cas de première infraction dans l'année civile (et les 3 années précédentes) si la régularisation est spontanée ou intervient sous 30 jours après demande de l'administration.
Voir l'analyse complète : Sanctions facturation électronique 2026.
Comment se préparer en 5 étapes
- Choisir une Plateforme Agréée — voir notre guide de choix en 7 critères.
- S'inscrire à l'annuaire — votre PA déclare automatiquement votre SIRET au PPF.
- Vérifier vos données fournisseurs et clients — SIRET corrects, adresses à jour, conditions de TVA documentées.
- Tester en pilote — recevoir une première facture test depuis une autre PA avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Former vos équipes comptables — réception, contestation, gestion des refus, archivage.
Pour les TPE/PME, WeInvoice Free couvre l'obligation jusqu'à 15 documents par mois sans engagement.
Questions fréquentes
Q : Une auto-entreprise doit-elle s'équiper d'une PA dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
R : Oui, pour la réception. Toute entreprise assujettie à la TVA — y compris les micro-entreprises au-dessus du seuil de franchise — doit pouvoir recevoir des factures via une Plateforme Agréée. L'obligation d'émission, elle, ne s'applique qu'au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE et PME.
Q : Peut-on continuer à recevoir des factures PDF par email après septembre 2026 ?
R : Pour les flux B2B domestiques entre assujettis français, non. Toute facture doit transiter par une PA. Les PDF reçus hors PA n'auront plus de valeur fiscale. Une exception : les flux B2C et internationaux restent hors du périmètre PA et continuent en PDF/email avec e-reporting.
Q : Combien coûte une PA pour une PME ?
R : Le marché s'est structuré sur un pricing public dans les fourchettes 0 € (Free) à 199 €/mois (Business) selon les éditeurs. WeInvoice propose Free 0 € jusqu'à 15 documents/mois, Pro 29 €/mois jusqu'à 250 documents, Business 39 €/mois jusqu'à 500 documents. Au-delà : offre sur devis (multi-entités, multi-codes de routage). Voir notre comparatif des Plateformes Agréées.
Q : Que se passe-t-il si ma PA fait faillite ?
R : Vos données restent récupérables. La DGFiP impose à toute PA un plan de continuité couvrant la portabilité des données (export EN 16931 + archivage 10 ans transférable). Vous pouvez changer de PA à tout moment, et l'annuaire PPF est mis à jour automatiquement.
Q : L'e-reporting concerne-t-il les ventes en boutique en B2C ?
R : Oui. Toute vente B2C (particuliers) doit faire l'objet d'un e-reporting agrégé périodique à la DGFiP, indépendamment du canal (boutique physique, e-commerce, marketplace). Votre logiciel de caisse ou e-commerce doit s'interfacer avec votre PA pour transmettre ces données.
Pour aller plus loin
- Liste officielle DGFiP des Plateformes Agréées — mise à jour mensuelle
- Comment choisir sa Plateforme Agréée — méthodologie en 7 critères
- Lexique de la facturation électronique — glossaire complet
- Coût facture papier vs électronique — le vrai calcul économique
- Page Réforme 2026 — pillar — version condensée et navigable