Pourquoi ce sujet importe en 2026

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, chaque facture émise entre assujettis TVA français devra transiter par une Plateforme Agréée et porter, à chaque étape de son parcours, un code statut normalisé par la DGFiP. Ce statut est la pierre angulaire de tout le dispositif : il sert à la fois à informer l'émetteur de la bonne réception, à enclencher des relances automatiques, à déclencher le pré-remplissage de la déclaration de TVA, et à fournir aux services fiscaux une vision en temps réel des transactions B2B.

Maîtriser la grammaire des statuts, c'est donc maîtriser la mécanique opérationnelle complète de la réforme. C'est aussi un sujet d'intégration technique clé : tout ERP ou outil de facturation connecté à une PA doit savoir consommer ces statuts via webhook ou API. Voir notre article sur la réforme 2026 — guide complet pour la vue d'ensemble.

Les 4 statuts obligatoires DGFiP

La DGFiP a normé une liste de codes de statut à trois chiffres. Quatre d'entre eux sont obligatoirement gérés par toute Plateforme Agréée.

200 — Déposée

C'est le statut initial. Il signifie que la facture a été correctement déposée par l'émetteur sur sa PA, qu'elle a passé les contrôles de format (norme EN 16931, profil Factur-X / UBL 2.1 / CII conformes) et qu'elle est prête à être transmise au circuit destinataire.

Délai : statut atteint en quelques secondes après dépôt.

Conséquence juridique : la facture est réputée émise à la date du statut 200.

213 — Rejetée

Statut atteint lorsque la facture est rejetée pour un motif technique : structure XML invalide, mention obligatoire manquante, SIREN inexistant côté annuaire DGFiP, format non conforme à l'EN 16931, signature invalide. Le rejet peut intervenir au niveau de la PA émetteur, du PPF ou de la PA destinataire.

Effet : la facture est réputée non émise. L'émetteur doit corriger et redéposer.

210 — Refusée

Statut atteint lorsque le destinataire refuse la facture pour un motif commercial : prestation non commandée, montant erroné, bon de livraison absent, écart sur les quantités. Contrairement au rejet 213, le refus 210 est une décision humaine ou semi-automatique du destinataire, pas un contrôle technique.

Effet : la facture reste émise mais ne sera pas payée en l'état. L'émetteur doit émettre un avoir puis une nouvelle facture corrigée. Le refus 210 doit être motivé dans le message structuré.

212 — Encaissée

Statut critique. Il indique que la prestation a été payée par le destinataire. Il est requis uniquement pour les prestations de services (sur lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement) et déclenche le pré-remplissage de la déclaration de TVA côté DGFiP.

Effet fiscal : la TVA collectée par l'émetteur devient exigible à la date du statut 212. C'est donc le statut qui matérialise la créance fiscale.

Tableau récapitulatif

Code Statut Type Obligatoire Déclencheur
200 Déposée Technique Oui Dépôt sur PA émetteur
213 Rejetée Technique Oui Échec contrôle de conformité
210 Refusée Commercial Oui Décision destinataire
212 Encaissée Métier Oui (services) Paiement perçu
201 Mise à disposition Technique Recommandé Routage PA destinataire
202 Prise en charge Technique Recommandé Acceptation PA destinataire
203 Approuvée Commercial Recommandé Validation destinataire
204 Approuvée partiellement Commercial Recommandé Validation partielle
206 Litige en cours Commercial Recommandé Désaccord en discussion
211 Suspendue Commercial Recommandé Attente complément

Diagramme de flux

[Émetteur] → dépôt → [PA émetteur]
                          │
                          ├─ contrôle format
                          │     │
                          │     ├─ KO → 213 Rejetée → fin
                          │     └─ OK → 200 Déposée
                          │
                          ↓ routage
                  [PA destinataire / PPF]
                          │
                          ├─ 201 Mise à disposition
                          │
                          ↓ revue destinataire
                          │
                          ├─ 210 Refusée → avoir + reprise
                          ├─ 203 Approuvée → paiement
                          │
                          ↓ paiement
                          │
                          └─ 212 Encaissée → pré-remplissage TVA DGFiP

Cas d'usage : « Mon client refuse ma facture, que se passe-t-il ? »

Scénario fréquent. Vous émettez le 10 octobre une facture de 3 200 € HT pour une prestation de conseil. Trois jours plus tard, votre PA vous notifie un statut 210 Refusée avec le motif « Bon de commande absent ».

Étape 1 — Lecture du motif. Le statut 210 est obligatoirement accompagné d'un message structuré indiquant la cause. Votre outil de facturation doit afficher ce message clairement, idéalement avec une catégorisation (motif administratif, motif tarifaire, motif quantitatif).

Étape 2 — Décision. Deux options : (a) contester en émettant un message 206 « Litige en cours » pour ouvrir une discussion avec le destinataire ; (b) accepter le refus, émettre un avoir (facture rectificative au montant négatif) et émettre une nouvelle facture corrigée intégrant le bon de commande manquant.

Étape 3 — Reprise. Si vous émettez une nouvelle facture, elle redémarre au statut 200 Déposée et suit le cycle complet. L'historique du refus 210 reste tracé dans l'archive légale de votre PA — la traçabilité est totale.

Étape 4 — Pré-remplissage TVA. Tant que la facture initiale est au statut 210, aucune TVA n'est exigible : la DGFiP ne pré-remplit votre déclaration que sur la base de la facture rectifiée, à son statut 212.

Automatiser la chaîne avec les webhooks

Suivre manuellement les statuts de centaines de factures par mois est ingérable. La pratique standard consiste à brancher son ERP, son CRM ou son outil de relance sur les webhooks émis par la PA à chaque changement de statut.

WeInvoice expose un webhook unique par environnement, signé HMAC, qui notifie en moins d'une seconde tout passage de statut. Un ERP peut ainsi déclencher automatiquement une relance client au statut 201 non suivi de 203 sous 8 jours, ou clore une opportunité dans le CRM au statut 212. Voir la documentation API WeInvoice Connect pour le schéma exact des événements et les exemples de payload.

Six statuts recommandés à connaître

Au-delà des 4 obligatoires, six statuts complètent la grammaire et améliorent la qualité de la relation fournisseur-client. Leur usage n'est pas exigé par la DGFiP mais il est attendu par la plupart des grands donneurs d'ordre.

  • 201 Mise à disposition : la facture est routée vers la PA destinataire.
  • 202 Prise en charge : la PA destinataire a accepté la livraison.
  • 203 Approuvée : le destinataire valide la facture, l'engagement de paiement est pris.
  • 204 Approuvée partiellement : validation partielle (escompte, ajustement quantitatif).
  • 206 Litige en cours : un désaccord est ouvert ; le compteur de paiement est suspendu.
  • 211 Suspendue : la facture est mise en attente de complément (justificatif manquant).

Les grands comptes utilisent massivement les statuts 203 et 211 pour structurer leur workflow d'approbation interne. Côté émetteur, voir ces statuts dans son outil donne une visibilité opérationnelle précieuse sur les délais réels de paiement.

Questions fréquentes

Q : Que se passe-t-il si le statut 212 Encaissée n'est jamais émis ?

R : Pour une prestation de services, l'absence de statut 212 signifie que la DGFiP ne pré-remplit pas votre TVA. Vous devez alors la déclarer manuellement à l'encaissement. La PA n'a pas l'obligation de générer le statut 212 automatiquement : c'est à l'émetteur ou à son outil comptable de le déclencher, en général en raccordant la PA au logiciel de comptabilité ou au compte bancaire.

Q : Combien de temps les statuts sont-ils archivés ?

R : L'archivage légal d'une facture électronique est de 10 ans en France. La PA conserve l'historique complet de tous les statuts intermédiaires sur cette durée, avec horodatage qualifié.

Q : Un statut peut-il être annulé ?

R : Non. Le cycle est append-only : on ne corrige pas un statut, on en émet un nouveau qui le rectifie. Une facture passée au statut 213 par erreur peut être suivie d'un statut explicatif, mais le 213 reste tracé.

Q : Tous les statuts sont-ils transmis à la DGFiP ?

R : Seuls les 4 statuts obligatoires font l'objet d'une transmission systématique à la DGFiP. Les statuts recommandés (201–206, 211) circulent entre PA et entreprises mais ne sont pas remontés au fisc.

Q : Le destinataire peut-il refuser une facture sans motif ?

R : Non. Le statut 210 doit obligatoirement être accompagné d'un motif structuré. Un refus sans motif est techniquement rejeté par la PA destinataire.

À retenir

  • 4 statuts obligatoires : 200 Déposée, 213 Rejetée, 210 Refusée, 212 Encaissée.
  • Le statut 212 Encaissée déclenche le pré-remplissage TVA — c'est le statut fiscalement le plus important.
  • Le refus 210 est commercial et doit être motivé ; le rejet 213 est technique et impose une correction.
  • 6 statuts recommandés structurent la relation fournisseur-client au-delà du minimum légal.
  • Brancher un webhook PA sur son ERP est la pratique standard pour absorber les volumes.

Pour aller plus loin

Article publié le 2026-05-24 par Gauthier Jozan, mis à jour le 2026-05-15.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104.

Article publié le 24 mai 2026 par Gauthier Jozan. Mis à jour le 15 mai 2026.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104. Voir la fiche conformité.