DGFiP · Plateforme Agréée immatriculée
Conformité WeInvoice — Plateforme Agréée immatriculée DGFiP
WeInvoice by Weproc est officiellement immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques. Toutes les obligations réglementaires de la réforme 2026 sont gérées par la plateforme.
Norme européenne
Conformité EN 16931
WeInvoice valide automatiquement chaque facture émise contre la norme EN 16931 et ses CIUS (Core Invoice Usage Specifications) françaises. Toute facture non conforme est rejetée techniquement avant transmission, avec un message d’erreur précis.
Factur-X · PDF/A-3 + XML CII
Format hybride privilégié pour les TPE/PME. Lisible humain et machine.
UBL 2.1 · XML OASIS
Standard EDI international, base du réseau Peppol.
CII · XML UN/CEFACT
Pour les flux EDI complexes et internationaux, base de Factur-X.
Cycle de vie
Les 4 statuts officiels DGFiP
Tous nos paliers — Free, Pro, Business, Enterprise, Connect — supportent nativement les 4 statuts officiels obligatoires.
Déposée Facture déposée sur la PA émetteur.
Rejetée Rejet technique (format, mention manquante, destinataire introuvable).
Refusée Refus commercial par l’acheteur (prix, quantité, prestation contestée).
Encaissée Paiement encaissé — déclenche le pré-remplissage TVA sur encaissements.
E-reporting
E-reporting conforme et automatique
L’e-reporting transmet à la DGFiP les données des transactions qui ne passent pas par une PA française : B2C, B2B transfrontalier (import/export), encaissements sur prestations de services.
B2C
Transmission agrégée des ventes aux particuliers. Cadre fixé par décret n° 2024-266.
B2B transfrontalier
Import / export hors France. Simplifié en août 2025 (suppression du ligne-à-ligne entrant).
Encaissements
Déclaration des paiements perçus pour les prestations de services. Déclenche le pré-remplissage TVA.
Mentions obligatoires
Toutes les mentions obligatoires gérées
WeInvoice vérifie et complète automatiquement les mentions obligatoires avant transmission. Liste non exhaustive, basée sur l’article 242 nonies A du CGI et la réforme 2026.
Mentions générales (toutes factures)
- Numéro de facture (BT-1)
- Date d’émission (BT-2)
- Date de livraison ou de prestation (BT-72)
- Devise (BT-5) — EUR par défaut
- Identifiant émetteur SIRET
- Identifiant destinataire SIRET ou TVA UE
Mentions obligatoires depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
- Numéro SIREN du destinataire
- Adresse de livraison si différente de la facturation
- Nature de l’opération (biens, services, mixte)
- Option « TVA sur les débits » le cas échéant
Mentions TVA
- Taux de TVA par ligne (BT-152)
- Base HT par taux
- Montant TVA par taux
- Exonération de TVA avec article CGI (le cas échéant)
Foire aux questions
Questions fréquentes sur la conformité
Le numéro PA est-il vérifiable ?
Oui, sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Chaque PA dispose d’un identifiant unique et la liste est mise à jour mensuellement.Quelle norme régit les formats acceptés ?
La norme européenne EN 16931 définit les éléments métier obligatoires d’une facture électronique. WeInvoice émet et reçoit aux trois formats normés : Factur-X (hybride PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 (XML OASIS) et CII (XML UN/CEFACT).Quels sont les 4 statuts officiels DGFiP ?
Déposée (sur la PA émetteur), Rejetée (rejet technique), Refusée (refus commercial par l’acheteur), Encaissée (paiement encaissé — déclenche le pré-remplissage TVA sur encaissements). WeInvoice gère également les 6 statuts recommandés.L’e-reporting est-il automatique ?
Oui pour les flux B2C, B2B transfrontalier et encaissements sur prestations de services. Les simplifications d’août 2025 ont supprimé le e-reporting ligne-à-ligne pour les factures internationales entrantes et les déclarations vides.Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Selon la loi de finances 2026 : 50 € par facture pour un défaut d’émission électronique (plafond annuel 15 000 €), 500 € par transmission manquante de e-reporting (plafond annuel 15 000 €), 500 € puis 1 000 € par trimestre pour non-désignation d’une PA après mise en demeure.Existe-t-il une tolérance pour les premières infractions ?
Oui. La loi prévoit l’absence de sanction en cas de première infraction dans l’année civile et les 3 années précédentes, si la régularisation est spontanée ou intervient sous 30 jours après demande de l’administration.