Le calendrier officiel
La loi de finances 2026 et le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 ont fixé le calendrier définitif. Un amendement de report à 2028 a été rejeté le 11 avril 2025.
27 février 2026
Phase pilote
Tests grandeur nature, sans sanctions, pour les volontaires.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire — toutes entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une PA. Émission obligatoire pour GE/ETI.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire — TPE/PME
Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement et faire le e-reporting.
Qui est concerné
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans seuil de chiffre d’affaires ni effectif :
- SARL, SAS, SA, SCI à objet commercial
- EURL, micro-entreprises au-dessus du seuil de franchise
- Associations loi 1901 exerçant une activité économique
- Professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.)
- Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
Les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par l’obligation d’émission, mais peuvent recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Le rôle des Plateformes Agréées
Trois acteurs structurent le dispositif :
- Plateforme Agréée (PA) — privée, immatriculée par la DGFiP. C’est le rôle que tient WeInvoice by Weproc.
- Opérateur de Dématérialisation (OD) — éditeur ou logiciel non immatriculé. Peut produire des factures structurées mais doit être connecté à une PA.
- Portail Public de Facturation (PPF) — annuaire central. Ne transmet plus de factures depuis octobre 2024.
Les 3 formats autorisés
| Format | Type | Usage privilégié |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride PDF/A-3 + XML CII | TPE, PME — lisible humain et machine |
| UBL 2.1 | XML pur (OASIS) | Flux EDI internationaux, Peppol |
| CII | XML pur (UN/CEFACT) | Grands comptes, EDI complexe |
Pour choisir : voir notre comparatif détaillé Factur-X / UBL / CII.
Le PPF — annuaire central
Le Portail Public de Facturation (PPF) a été redimensionné en octobre 2024. Il ne transmet plus les factures et se limite à un rôle d’annuaire central de toutes les entreprises françaises et de leur PA de rattachement, plus de concentrateur de données pour la DGFiP (e-reporting).
Plus de 600 000 entités avaient inscrit leur point de réception dans l’annuaire au lancement du pilote, en février 2026.
Les 4 statuts officiels DGFiP
Quatre statuts obligatoires structurent le cycle de vie d’une facture :
Déposée Facture déposée sur la PA émetteur.
Rejetée Rejet technique (format, mention manquante, destinataire introuvable).
Refusée Refus commercial par l’acheteur (prix, quantité, prestation contestée).
Encaissée Paiement encaissé — déclenche le pré-remplissage TVA sur encaissements.
Six statuts recommandés (mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, paiement transmis) complètent l’éventail. Pour le détail, voir Cycle de vie d’une facture électronique.
E-invoicing vs e-reporting
| Dispositif | Périmètre | Canal |
|---|---|---|
| E-invoicing | Factures B2B domestiques entre assujettis FR | Plateforme Agréée (PA) |
| E-reporting | B2C, B2B transfrontalier, encaissements de services | Données transmises à la DGFiP via PA |
Pour aller plus loin : E-reporting vs e-invoicing : qui doit déclarer quoi.
Les sanctions de la loi de finances 2026
| Manquement | Sanction par facture | Plafond |
|---|---|---|
| Défaut d’émission électronique | 50 € | 15 000 € / an |
| Défaut de e-reporting | 500 € | 15 000 € / an |
| Non-désignation d’une PA après mise en demeure | 500 € puis 1 000 € / trimestre | — |
Clause de tolérance : pas de sanction en cas de première infraction dans l’année civile (et les 3 années précédentes) si la régularisation est spontanée ou intervient sous 30 jours après demande de l’administration. Voir aussi Sanctions facturation électronique 2026.
Comment se préparer en 5 étapes
Choisir une Plateforme Agréée
Comparer les offres : free tier, pricing public, API, intégrations ERP, SLA. Voir notre guide en 7 critères.
S’inscrire à l’annuaire PPF
Votre PA déclare automatiquement votre SIRET au Portail Public de Facturation.
Vérifier vos données fournisseurs et clients
SIRET corrects, adresses à jour, conditions de TVA documentées. C’est l’étape la plus longue.
Tester en pilote
Recevoir une première facture test depuis une autre PA. La phase pilote est ouverte depuis le 27 février 2026.
Former vos équipes comptables
Réception, contestation, gestion des refus, archivage. Une formation 1 h suffit pour la PA Interface WeInvoice.
Pour les TPE/PME, WeInvoice Free couvre l’obligation jusqu’à 15 documents par mois sans engagement.
Foire aux questions
À quelle date la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?
La réception est obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L’émission est obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME.Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP, est un service privé immatriculé par la DGFiP. Elle est seule habilitée à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques B2B domestiques en France et à effectuer le e-reporting.Quelle est la différence entre PA et PDP ?
Aucune sur le fond. « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) était le nom utilisé jusqu’en juillet 2025. Depuis, le nom officiel est « Plateforme Agréée » (PA). Le rôle, les obligations et le numéro d’immatriculation sont identiques.Une auto-entreprise doit-elle s’équiper d’une PA dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Oui, pour la réception. Toute entreprise assujettie à la TVA — y compris les auto-entreprises au-dessus du seuil de franchise — doit pouvoir recevoir ses factures via une Plateforme Agréée. L’obligation d’émission s’applique au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME.Combien de Plateformes Agréées sont immatriculées par la DGFiP ?
Au 1ᵉʳ mai 2026, plus de 120 PA sont immatriculées par la DGFiP, avec 21 dossiers supplémentaires en attente de tests d’interopérabilité. La liste officielle est mise à jour mensuellement sur impots.gouv.fr.Quels formats sont autorisés ?
Trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 sont autorisés : Factur-X (hybride PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 (XML pur OASIS) et CII (XML pur UN/CEFACT). WeInvoice émet et reçoit les trois.Le PPF transmet-il les factures ?
Non. Depuis la réorganisation d’octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) ne transmet plus de factures. Il joue uniquement le rôle d’annuaire central des entreprises et de concentrateur de données pour la DGFiP. Toutes les factures B2B domestiques transitent par une PA.Quels sont les 4 statuts officiels DGFiP ?
Déposée (sur la PA émetteur), Rejetée (rejet technique : format invalide, mention manquante), Refusée (refus commercial par l’acheteur), Encaissée (paiement encaissé — déclenche le pré-remplissage TVA sur encaissements). Six statuts recommandés complètent l’éventail.Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
E-invoicing = échange de factures B2B domestiques entre assujettis français via PA. E-reporting = transmission à la DGFiP des données de transaction pour les flux hors B2B domestique (B2C, B2B transfrontalier, encaissements de services).Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Selon la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise électroniquement (plafond annuel 15 000 €), 500 € par transmission manquante de e-reporting (plafond 15 000 €/an), 500 puis 1 000 €/trimestre pour non-désignation d’une PA après mise en demeure.Existe-t-il une tolérance pour les premières infractions ?
Oui. Pas de sanction en cas de première infraction dans l’année civile (et les 3 années précédentes) si la régularisation est spontanée ou intervient sous 30 jours après demande de l’administration.Peut-on continuer à envoyer des factures PDF par email après septembre 2026 ?
Pour les flux B2B domestiques entre assujettis français, non. Les PDF envoyés hors PA n’auront plus de valeur fiscale. Les flux B2C et internationaux restent autorisés en PDF avec e-reporting des données.Combien coûte une PA pour une PME française ?
Le marché s’est structuré entre 0 €/mois (palier free, Tiime ou WeInvoice Free) et 39 €/mois (Business pour 500 documents). Les éditeurs grands comptes (Yooz, Esker, Generix) restent sur devis. WeInvoice propose un pricing public à partir de 0 €.Que se passe-t-il si ma PA fait faillite ?
Vos données restent récupérables. La DGFiP impose à toute PA un plan de continuité couvrant la portabilité des données (export EN 16931 + transfert d’archivage 10 ans). Vous pouvez changer de PA à tout moment, l’annuaire PPF est mis à jour automatiquement.L’archivage légal est-il obligatoire ?
Oui, 10 ans pour toute facture B2B française, conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales. WeInvoice archive automatiquement vos factures dans un coffre-fort numérique probant NF Z42-013, sans frais supplémentaires.Comment WeInvoice se situe-t-elle vs Pennylane, Sellsy ou Yooz ?
WeInvoice est unique sur la combinaison : palier free 15 doc/mois, pricing public (vs devis chez Yooz/Esker), API marque grise publique (vs aucune chez Pennylane/Sellsy), et ADN Procure-to-Pay via Weproc. Voir notre comparatif détaillé sur la page tarifs.
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Liste officielle des Plateformes Agréées
- data.gouv.fr — Calendrier de la facturation électronique
- URSSAF — Obligation 1ᵉʳ septembre 2026
- France Num — Obligations et opportunités TPE/PME
- Commission européenne — eInvoicing in France