Pourquoi distinguer les deux
La réforme française n'invente pas un nouveau circuit unique : elle articule deux dispositifs en miroir. L'e-invoicing concerne le document facture lui-même, échangé entre deux entreprises françaises ; l'e-reporting concerne les données d'une transaction, transmises au fisc lorsque le circuit e-invoicing n'est pas applicable.
Cette dualité résulte d'une contrainte juridique : l'obligation d'émettre une facture électronique structurée ne peut être imposée qu'aux assujettis TVA français en B2B domestique. Hors de ce périmètre — un client particulier, un client à l'étranger, une opération non facturée comme un encaissement de service — il n'y a pas de « facture obligatoire » au sens de la réforme. La DGFiP a donc créé un canal alternatif : on lui transmet les données agrégées, sans facture papier ni client final.
Comprendre cette répartition est essentiel pour cadrer son projet de mise en conformité. Voir aussi notre guide complet de la réforme 2026.
E-invoicing : le périmètre B2B domestique
L'e-invoicing s'applique aux factures émises entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, pour des opérations réalisées en France. Trois conditions cumulatives :
- Émetteur français assujetti TVA
- Destinataire français assujetti TVA
- Opération localisée en France
Dans ce périmètre, la facture doit transiter par une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP (PA, ex-PDP). Format imposé : norme EN 16931 au profil Factur-X, UBL 2.1 ou CII. Voir Factur-X, UBL, CII — quel format choisir pour la comparaison.
Le destinataire reçoit la facture via sa propre PA, qui peut être la même que celle de l'émetteur ou non. Le circuit est entièrement structuré et traçable, avec 4 statuts DGFiP obligatoires sur le cycle de vie — voir cycle de vie d'une facture électronique.
E-reporting : le périmètre extra-B2B
L'e-reporting couvre tout ce qui sort du B2B domestique mais relève de la TVA française. Quatre cas principaux :
1. Ventes B2C. Toute vente à un consommateur final assujetti en France (commerce de détail, restauration, services aux particuliers) doit faire l'objet d'un e-reporting agrégé. Aucune facture nominative n'est exigée du client particulier.
2. Opérations B2B transfrontalières. Vente d'un assujetti français à un assujetti étranger (acquisition intracommunautaire, exportation hors UE) ou inversement. La facture peut rester un document classique ; seules les données fiscales sont transmises à la DGFiP via la PA.
3. Encaissements de prestations de services. La TVA sur les services est exigible à l'encaissement (article 269 CGI), non à la facturation. Le statut « 212 Encaissée » déclenche le e-reporting du fait générateur fiscal, indépendamment de la date de la facture.
4. Opérations exonérées avec mention. Certaines opérations exonérées (formation professionnelle continue, opérations bancaires, opérations médicales) restent à signaler en e-reporting pour la statistique fiscale.
Tableau de différenciation
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Objet | Facture structurée | Données agrégées |
| Périmètre | B2B domestique FR | B2C, transfrontalier, encaissements |
| Format | Factur-X / UBL / CII (EN 16931) | Schéma DGFiP simplifié |
| Fréquence | Au fil de l'eau, par facture | Périodique (bi-mensuel en général) |
| Canal | Plateforme Agréée (PA) | Plateforme Agréée (PA) |
| Reçu par | PA destinataire + DGFiP | DGFiP seule |
| Statuts DGFiP | 4 obligatoires (200/213/210/212) | Pas de statuts |
| Sanction unitaire | 50 €/facture | 500 €/transmission |
| Plafond annuel | 15 000 € | 15 000 € |
| Date butoir GE/ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Date butoir TPE/PME | 1ᵉʳ septembre 2027 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Voir sanctions facturation électronique 2026 pour le détail du régime de pénalités.
Format et fréquence du e-reporting
Contrairement à l'e-invoicing qui circule à l'unité, l'e-reporting est agrégé. La PA collecte les transactions sur une période, puis envoie un fichier consolidé à la DGFiP selon une fréquence fonction du régime TVA de l'entreprise :
- Régime réel normal mensuel : transmission e-reporting tous les 10 jours.
- Régime réel normal trimestriel : transmission mensuelle.
- Régime simplifié : transmission bi-mensuelle.
Le schéma de données est plus simple que celui d'une facture EN 16931 : montant HT, montant TTC, taux de TVA, nature de l'opération, périodicité, devise, code pays du client si étranger. Aucune ligne de prestation détaillée, aucune adresse client nominative côté B2C.
Cas concrets
Cas 1 — Marketplace e-commerce
Une marketplace française vend à 80 % à des particuliers français, 15 % à des professionnels français, 5 % à des particuliers européens.
| Flux | Régime applicable |
|---|---|
| 80 % B2C FR | E-reporting agrégé bi-mensuel |
| 15 % B2B FR | E-invoicing via PA |
| 5 % B2C transfrontalier UE | E-reporting (avec code pays) |
La marketplace doit donc gérer les deux dispositifs en parallèle. Une bonne PA propose l'agrégation B2C automatique depuis le journal des ventes du back-office e-commerce.
Cas 2 — Prestataire de services internationaux
Un cabinet de conseil français facture trois types de clients : grands comptes français, ETI européennes, multinationales hors UE.
| Flux | Régime applicable |
|---|---|
| Grands comptes FR | E-invoicing + statut 212 Encaissée au paiement |
| ETI européennes | E-reporting transfrontalier |
| Multinationales hors UE | E-reporting export (TVA non collectée) |
Le statut 212 sur les flux B2B FR déclenche le pré-remplissage TVA — c'est le mécanisme central pour les prestations de services. Voir cycle de vie facture électronique.
Cas 3 — Restaurateur
Un restaurant indépendant à Lyon. 95 % de son chiffre d'affaires est encaissé au comptoir auprès de particuliers, 5 % en notes de frais pour des entreprises clientes.
| Flux | Régime applicable |
|---|---|
| 95 % encaissements B2C | E-reporting quotidien via caisse certifiée → PA |
| 5 % notes de frais B2B | E-invoicing via PA |
Le restaurateur peut utiliser la même PA pour les deux flux. La caisse enregistreuse certifiée NF525 alimente l'e-reporting ; les notes de frais sont émises en Factur-X.
Simplifications introduites en août 2025
L'ordonnance du 15 septembre 2021 et le décret n° 2024-266 ont posé le cadre. Une circulaire d'août 2025 est venue préciser plusieurs points pratiques qui allègent la charge pour les TPE :
- Périodicité unique pour les entreprises au régime simplifié : transmission bi-mensuelle uniformisée.
- Tolérance d'agrégation pour les ventes B2C de moins de 25 € : ligne agrégée par jour autorisée.
- Simplification du schéma pour les opérations exonérées (mention de l'article CGI suffit).
Ces ajustements visent à éviter que le e-reporting ne devienne un cauchemar opérationnel pour les commerces à fort volume de petits tickets.
Choisir une PA qui gère les deux
Toutes les Plateformes Agréées immatriculées DGFiP sont techniquement capables de gérer e-invoicing et e-reporting — c'est une condition d'immatriculation. La différence se joue sur l'ergonomie et le prix.
Avec WeInvoice, l'Interface Free à 0 € couvre les deux dispositifs pour 15 documents par mois (e-invoicing + e-reporting combinés). Les paliers Pro à 29 €/mois HT (250 doc.) et Business à 39 €/mois HT (500 doc.) suivent la même logique de quota global. Pour les volumes plus importants, l'API en marque grise PA Connect facture 200 €/mois HT + 0,05–0,15 € par document — voir Tarifs.
Voir aussi comment choisir sa Plateforme Agréée.
Questions fréquentes
Q : Une facture B2C doit-elle être émise en Factur-X ?
R : Non. Le client particulier n'a pas d'obligation de recevoir une facture électronique structurée. Vous pouvez continuer à émettre un ticket ou une facture PDF classique. En revanche, les données fiscales de la vente doivent être transmises à la DGFiP via e-reporting.
Q : Une vente à un assujetti belge passe-t-elle par e-invoicing ?
R : Non, pas au sens de la réforme française. Le destinataire n'est pas un assujetti TVA français, donc le circuit B2B domestique ne s'applique pas. La facture peut suivre le standard belge ou Peppol ; côté France, vous déclarez l'opération en e-reporting transfrontalier.
Q : Le e-reporting est-il payant ?
R : L'envoi à la DGFiP est gratuit. Ce qui se facture, c'est la PA qui agrège et transmet — la plupart des plateformes décomptent chaque transmission e-reporting dans le même quota que les factures e-invoicing.
Q : Que se passe-t-il si je rate une transmission e-reporting ?
R : Chaque transmission manquante est sanctionnée à 500 €, plafonnée à 15 000 € par an. La clause de tolérance de 30 jours s'applique à la première infraction. Voir sanctions 2026.
Q : Faut-il deux PA distinctes pour e-invoicing et e-reporting ?
R : Non. Toutes les PA immatriculées gèrent les deux dispositifs. Une seule désignation suffit pour couvrir l'ensemble de vos obligations déclaratives.
À retenir
- E-invoicing = facture B2B domestique entre assujettis FR, via PA obligatoire.
- E-reporting = données B2C, transfrontalier, encaissements de services, vers DGFiP.
- Calendrier identique : 1ᵉʳ septembre 2026 (GE/ETI), 1ᵉʳ septembre 2027 (TPE/PME).
- E-reporting agrégé par période, e-invoicing unitaire au fil de l'eau.
- Une seule PA suffit pour gérer les deux dispositifs.
Pour aller plus loin
- Réforme facturation électronique 2026 — guide complet
- Cycle de vie d'une facture électronique
- Sanctions facturation électronique 2026
- Comment choisir sa Plateforme Agréée
- Page Tarifs WeInvoice
Article publié le 2026-05-22 par Gauthier Jozan, mis à jour le 2026-05-15.
WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104.