Comment utiliser ce lexique

Chaque entrée est autonome. Quand un terme cité renvoie à une autre entrée ou à un article dédié, le lien est explicite. Les acronymes officiels DGFiP sont notés tels qu'utilisés dans les textes réglementaires. Pour une vue d'ensemble, commencez par Réforme facturation électronique 2026 — guide complet.

Glossaire alphabétique

Annuaire PPF

Base centrale opérée par la DGFiP qui référence, pour chaque SIRET, la Plateforme Agréée de réception déclarée par l'entreprise. Lorsqu'une PA émettrice doit transmettre une facture, elle interroge l'annuaire pour identifier la PA cible. C'est le mécanisme qui rend le réseau de PA interopérable, à la manière du DNS pour les courriels.

Obligation de l'article L. 102 B du LPF : toute facture émise ou reçue doit être conservée 10 ans sous une forme garantissant intégrité, lisibilité et authenticité. La PA prend en charge cet archivage à valeur probante avec horodatage qualifié et journal d'audit. Voir Cycle de vie d'une facture électronique.

BIS (Business Interoperability Specifications)

Spécifications publiées par OpenPeppol qui définissent la mise en œuvre concrète d'EN 16931 sur Peppol. Le BIS Billing 3.0 est la version utilisée pour les flux UBL Peppol en Europe ; la France a aligné une partie de ses contrôles sur ce standard.

Chorus Pro

Plateforme historique de l'État français pour la facturation à destination des entités publiques (B2G), opérée par l'AIFE depuis 2017. Avec la réforme 2026, Chorus Pro continue d'exister pour les flux B2G mais est intégrée à l'architecture PPF / PA. Toutes les factures B2G transitent désormais via une PA, qui les route vers Chorus Pro pour le traitement administratif.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML développé par l'UN/CEFACT (Nations Unies — Centre pour la facilitation du commerce et des transactions électroniques). C'est l'un des trois formats autorisés par la réforme française, particulièrement adapté aux EDI industriels et logistiques à grand volume. Le CII est aussi la partie XML embarquée dans Factur-X. Voir Factur-X, UBL, CII : quel format choisir.

DGFiP

Direction Générale des Finances Publiques, administration française rattachée au Ministère de l'Économie. Elle est l'autorité qui immatricule les Plateformes Agréées, définit la norme technique de la réforme et publie les listes officielles. Site de référence : impots.gouv.fr.

E-invoicing

Échange dématérialisé de factures structurées entre deux entreprises assujetties (B2B domestique). Concerne toutes les transactions B2B entre entreprises établies en France. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, l'émission et la réception passent obligatoirement par une PA. Voir E-reporting vs e-invoicing.

E-reporting

Transmission à la DGFiP de données de transactions non couvertes par l'e-invoicing : B2C, B2B international, encaissements de prestations de services. Le e-reporting permet à l'administration de reconstituer l'assiette TVA. Il est dû même quand l'e-invoicing n'est pas applicable. Voir E-reporting vs e-invoicing.

EN 16931

Norme européenne publiée en 2017 qui définit le socle sémantique commun d'une facture électronique : champs obligatoires, types de données, règles métier. Tous les formats autorisés en France (Factur-X, UBL 2.1, CII) doivent être conformes à EN 16931. C'est cette norme qui garantit qu'une facture émise au format UBL danois peut être lue par une PA française.

Factur-X

Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible humainement et un XML CII embarqué. C'est le format de prédilection pour les TPE, PME et indépendants, car il permet à la fois la lecture par un humain (le PDF) et le traitement automatisé par les outils comptables (le XML). Strictement équivalent à ZUGFeRD côté allemand. Voir Factur-X, UBL, CII : quel format choisir.

Mention obligatoire facture

Champs juridiquement requis sur toute facture, électronique ou non, listés par le Code de commerce et le CGI : numéro de facture, date d'émission, identité émetteur et destinataire, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, désignation des biens/services, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, montant total TTC, conditions de règlement, mentions spécifiques (autoliquidation, exonération…). EN 16931 reprend l'ensemble de ces champs sous forme normée.

OD (Opérateur de Dématérialisation)

Acteur technique qui dématérialise, transforme ou route des factures sans être immatriculé PA par la DGFiP. Un OD peut être un éditeur de logiciel, un tiers payeur, un prestataire EDI. Il doit obligatoirement s'adosser à une PA en aval pour transmettre légalement les factures au PPF ou à la PA destinataire. Un OD n'a pas le droit d'archiver à valeur probante ni d'émettre les statuts DGFiP officiels.

PA (Plateforme Agréée)

Tiers de confiance immatriculé par la DGFiP qui assure l'émission, la transmission, la réception, l'archivage et le reporting des factures électroniques. La PA est responsable de la conformité de bout en bout. Chaque PA est identifiée par un numéro officiel (WeInvoice est immatriculée sous PA n° 0104). Voir Liste des plateformes agréées DGFiP et Comment choisir sa Plateforme Agréée.

PDP (terme historique)

Plateforme de Dématérialisation Partenaire — appellation utilisée par les textes 2020–2024 pour désigner ce qu'on appelle aujourd'hui Plateforme Agréée (PA). Le décret du 25 juin 2024 a officialisé le renommage en « PA ». Les deux termes désignent strictement la même entité ; la presse spécialisée et certains éditeurs utilisent encore « PDP » par habitude.

Portabilité

Mécanisme garantissant qu'une entreprise peut changer de PA sans perdre l'historique de ses factures ni rompre son flux. Toute PA est tenue de fournir des exports normés (EN 16931 + archive PDF/A-3) réingérables par une PA concurrente. C'est l'équivalent de la portabilité du numéro de mobile, transposée à la facturation électronique.

PPF (Portail Public de Facturation)

Service central opéré par la DGFiP qui assure trois fonctions : annuaire (référencement des PA par SIRET destinataire), concentrateur de données de reporting (collecte des statuts et données fiscales), filet de sécurité B2G (réception des factures à destination du secteur public). Le PPF n'est plus, depuis la révision 2024, une plateforme d'émission ouverte aux entreprises ; ce rôle est exclusivement assuré par les PA.

Routage

Opération par laquelle une PA émettrice identifie la PA de réception du destinataire via l'annuaire PPF, puis lui transmet la facture dans un format interopérable. Le routage est invisible pour l'utilisateur final : il émet sa facture vers un SIRET destinataire, la PA se charge du reste. C'est le mécanisme qui rend le réseau de PA fonctionnellement équivalent à un courriel d'entreprise à entreprise.

Statut DGFiP

Cycle de vie normé d'une facture électronique, défini par quatre statuts obligatoires : Déposée (la facture est entrée dans le système d'une PA), Rejetée (la facture est invalide techniquement, ex : XML non conforme), Refusée (le destinataire conteste métier, ex : ligne erronée), Encaissée (paiement effectué). Voir Cycle de vie d'une facture électronique.

UBL 2.1

Universal Business Language, standard XML publié par OASIS et adopté massivement en Europe du Nord et sur le réseau Peppol. Format préféré pour les flux EDI internationaux et l'interopérabilité Peppol. Compatible EN 16931. Voir Factur-X, UBL, CII : quel format choisir.

ZUGFeRD

Pendant allemand de Factur-X — même spécification technique sous un autre nom. Depuis la convergence de 2019, ZUGFeRD 2.x et Factur-X 1.x sont 100 % compatibles : un même fichier respecte les deux standards. Le nom « ZUGFeRD » reste utilisé en Allemagne et en Suisse alémanique ; en France, on parle exclusivement de Factur-X.

Termes à ne pas confondre

Acronyme Sens À ne pas confondre avec
PA Plateforme Agréée (immatriculée DGFiP) OD (sans immatriculation)
PDP Ancien nom de la PA Aucun équivalent actuel
PPF Portail Public (annuaire + reporting) Chorus Pro (B2G uniquement)
OD Opérateur de Dématérialisation PA (qui a une immatriculation)
CII Format XML UN/CEFACT Factur-X (qui contient un CII)
ZUGFeRD Nom allemand de Factur-X Format différent (faux)

À retenir

  • PA et PDP désignent la même entité ; PA est le terme officiel depuis 2024.
  • OD ≠ PA : un OD n'a pas d'immatriculation et passe forcément par une PA.
  • PPF n'émet plus : son rôle est limité à l'annuaire, au reporting et au B2G.
  • Trois formats normés EN 16931 : Factur-X, UBL 2.1, CII — tous reconnus.
  • Quatre statuts DGFiP rythment le cycle de vie : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Questions fréquentes

Q : Faut-il dire PA ou PDP ?

R : Le terme officiel depuis la révision réglementaire de 2024 est Plateforme Agréée (PA). « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) reste compris et utilisé dans la presse spécialisée, mais les communications DGFiP utilisent désormais « PA ». Sur les supports commerciaux, privilégiez « PA ».

Q : Une entreprise doit-elle choisir entre PPF et PA ?

R : Non. Depuis la révision 2024, le PPF n'est plus une plateforme d'émission ouverte aux entreprises. Toutes les entreprises assujetties doivent passer par une PA, choisie librement parmi celles immatriculées par la DGFiP. Le PPF reste actif comme annuaire et concentrateur de reporting. Voir Comment choisir sa Plateforme Agréée.

Q : Mon comptable parle d'EDI : est-ce la même chose qu'une PA ?

R : Non. L'EDI est une technique historique d'échange de fichiers structurés, antérieure à la réforme. Un flux EDI doit, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, passer par une PA pour être conforme. Beaucoup d'éditeurs EDI s'adossent à une PA via une API marque grise.

Q : WeInvoice est-elle une PA ou un OD ?

R : WeInvoice est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104, pour ses clients directs comme pour les éditeurs partenaires de son API marque grise.

Pour aller plus loin

Article publié le 2026-05-19 par Gauthier Jozan, mis à jour le 2026-05-15.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104.

Article publié le 19 mai 2026 par Gauthier Jozan. Mis à jour le 15 mai 2026.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104. Voir la fiche conformité.