En bref. Une facture électronique reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, et y ajoute quatre nouvelles obligations entrées en vigueur avec la réforme : le numéro SIREN du destinataire, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) et la mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle est exercée. Ces quatre mentions sont la première cause de rejet technique des premières semaines.
Pourquoi les mentions deviennent bloquantes
Sur une facture papier ou PDF, une mention manquante était une irrégularité : parfois relevée en contrôle, souvent jamais. Sur une facture électronique, elle est détectée à l'émission par un contrôle automatique, et la facture repart en 213 Rejetée avant d'atteindre son destinataire.
Ce n'est pas une sévérité nouvelle : c'est la même règle, appliquée systématiquement au lieu d'être appliquée par sondage. La conséquence pratique est simple : ce qui était toléré ne passe plus.
Les quatre nouvelles mentions
1. Le numéro SIREN du destinataire
La plus structurante, et celle qui bloque le plus de factures. Elle est indissociable du mécanisme d'adressage : sans SIREN, la facture ne sait pas où aller. Notre article dédié détaille comment combler cette donnée dans une base clients : le SIREN de votre client.
Rappel utile : le numéro de TVA intracommunautaire français est composé du préfixe FR, d'une clé à deux caractères, puis des neuf chiffres du SIREN. Si vous détenez l'un, vous détenez l'autre.
2. L'adresse de livraison des biens
Obligatoire lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Cas typiques : le siège social facture, mais la marchandise part vers un entrepôt, un chantier ou une agence régionale. C'est une information que beaucoup d'outils de facturation stockaient de façon libre, et qu'il faut désormais structurer.
3. La nature de l'opération
Trois valeurs possibles : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte. Cette mention n'est pas décorative : elle conditionne l'exigibilité de la TVA (à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services) et donc le traitement fiscal de la transaction.
C'est aussi l'explication de fond du statut 212 Encaissée : sur une prestation de services, c'est l'encaissement qui déclenche l'exigibilité. Voir encaisser une facture électronique et le statut 212.
4. L'option pour le paiement de la TVA sur les débits
Lorsque le prestataire a opté pour acquitter la TVA sur les débits, c'est-à-dire à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, la facture doit le mentionner. C'est une mention qui n'existe que si l'option a été exercée : inutile de l'ajouter par prudence.
Le récapitulatif complet
| Bloc | Mentions attendues |
|---|---|
| Identification | Identité et adresse du vendeur et du client ; numéros SIREN ; numéros de TVA intracommunautaire ; forme juridique et capital le cas échéant |
| Document | Numéro unique et séquentiel ; date d'émission ; date de la livraison ou de la prestation ; devise |
| Nouveautés réforme | SIREN du destinataire ; adresse de livraison si différente ; nature de l'opération ; option TVA sur les débits le cas échéant |
| Lignes | Désignation précise ; quantité ; prix unitaire HT ; remises et rabais ; taux de TVA applicable par ligne |
| Totaux | Base HT par taux ; montant de TVA par taux ; total HT ; total TTC |
| Conditions | Date d'échéance ; conditions d'escompte ; taux des pénalités de retard ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
| Cas particuliers | Mention d'exonération avec référence à l'article applicable ; « autoliquidation » le cas échéant ; « autofacturation » lorsque la facture est établie par le client |
Cette liste est un récapitulatif de travail, pas un avis juridique : les mentions applicables dépendent de votre activité et de votre régime. La page officielle de Service Public Entreprendre, citée en sources, fait référence.
Ce qui bloque le plus en pratique
Trois situations reviennent systématiquement dans les rejets des premières semaines.
Le client « personne physique exerçant une activité ». Un professionnel libéral, un artisan, un auto-entrepreneur : votre outil le traite parfois comme un particulier, sans identifiant d'entreprise. Il en a pourtant un.
Les remises appliquées au pied de facture. Une remise globale répartie après coup casse la cohérence entre les bases HT par taux et le total. Le contrôle arithmétique la détecte immédiatement.
Les exonérations sans référence. « TVA non applicable » sans mention de l'article de référence n'est pas suffisant : le motif d'exonération doit être identifiable.
Trois vérifications à faire une bonne fois
- Ouvrez votre modèle de facture et confrontez-le au tableau ci-dessus. C'est une demi-heure, une seule fois.
- Contrôlez cinq fiches clients au hasard dans votre outil : SIREN présent ? Adresse de livraison distincte gérée ?
- Émettez une facture de test vers un client bien renseigné et suivez-la jusqu'au 200 Déposée. Un test réussi vaut mieux qu'une relecture.
Si un rejet survient malgré tout, la marche à suivre est dans facture rejetée (213) : le mode d'emploi de la correction.
Questions fréquentes
Q : Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
R : Quatre s'ajoutent aux mentions classiques : le numéro SIREN du destinataire, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou mixte), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle est exercée.
Q : Que risque une facture à laquelle il manque une mention ?
R : Dans le circuit électronique, elle est rejetée automatiquement (statut 213 Rejetée) avant d'atteindre le destinataire. Elle doit être corrigée puis redéposée, ce qui consomme des jours sur un délai de paiement qui, lui, continue de courir.
Q : Où trouver le SIREN d'un client professionnel ?
R : Dans son numéro de TVA intracommunautaire français, dont les neuf derniers chiffres sont le SIREN. À défaut, dans le contrat, le devis signé, les mentions légales de son site, ou les bases publiques d'entreprises.
Q : La mention « nature de l'opération » est-elle vraiment obligatoire ?
R : Oui, et elle a une portée fiscale : elle distingue les livraisons de biens des prestations de services, dont les règles d'exigibilité de la TVA diffèrent. Une opération peut aussi être qualifiée de mixte.
Q : Faut-il indiquer l'adresse de livraison sur toutes les factures ?
R : Seulement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Pour un client mono-site, l'information n'apporte rien et n'est pas exigée.
À retenir
- Les mentions ne sont pas nouvelles dans leur principe : elles sont désormais contrôlées systématiquement.
- Quatre nouveautés : SIREN destinataire, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option TVA sur les débits.
- La nature de l'opération commande l'exigibilité de la TVA, et donc l'importance du statut 212.
- Pièges fréquents : clients professionnels traités comme des particuliers, remises de pied de facture, exonérations sans référence.
- Un test de bout en bout vaut mieux qu'une relecture de modèle.
Pour aller plus loin
- Facture rejetée (213) : le mode d'emploi de la correction
- Le SIREN de votre client
- Conformité DGFiP de WeInvoice
- Comparatif Factur-X, UBL et CII
- Lexique de la facturation électronique
Article publié le 2026-09-17 par Gauthier Jozan.
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