En bref. Trois situations très ordinaires deviennent des cas particuliers dans le circuit électronique. La facture d'acompte est une facture à part entière : elle suit le même circuit, et la facture de solde doit y renvoyer explicitement. L'avoir est le seul moyen d'annuler ou de corriger une facture déjà déposée : on ne « supprime » pas une facture transmise. L'autofacturation, où le client émet la facture pour le compte de son fournisseur, reste possible, mais suppose un mandat écrit et laisse la responsabilité fiscale au fournisseur.
La facture d'acompte
Ce qui ne change pas
Une facture d'acompte est une facture : elle porte un numéro de la séquence, les mentions obligatoires, et elle transite par la Plateforme Agréée comme n'importe quelle autre. Elle produit les mêmes statuts : 200 Déposée, éventuellement 213 Rejetée, puis 212 Encaissée au règlement.
Sur une prestation de services, l'encaissement de l'acompte rend la TVA exigible : c'est exactement pour cela que le statut 212 compte, comme expliqué dans encaisser une facture électronique et le statut 212.
Ce à quoi il faut faire attention
Le rattachement à la facture de solde. La facture finale doit faire apparaître clairement l'acompte déjà facturé et déduit. Un solde qui ne renvoie pas à son acompte est une invitation au refus commercial (210) : le client voit un montant qui ne correspond pas à sa commande.
La cohérence des taux. Si l'acompte porte plusieurs taux de TVA, la déduction sur le solde doit respecter la même ventilation. Une reprise globale casse la cohérence arithmétique et déclenche un rejet.
La nature de l'opération. Sur une opération mixte biens/services, la qualification retenue sur l'acompte doit rester cohérente avec celle du solde (voir les mentions obligatoires).
L'avoir : le seul outil de correction
On ne supprime pas une facture transmise
C'est le changement de mentalité le plus important. Dans un tableur ou un outil local, une facture erronée pouvait être modifiée ou supprimée avant que quiconque ne la voie. Une facture déposée dans le circuit électronique a été transmise, horodatée et archivée : elle existe.
Deux chemins, à ne pas confondre :
| Situation | Le bon geste |
|---|---|
| La facture a été rejetée (213) : elle n'a pas atteint le destinataire | Corriger et redéposer, en général sans changer le numéro. Pas d'avoir. |
| La facture a été déposée (200), voire refusée (210) : elle existe chez le destinataire | Émettre un avoir, puis une nouvelle facture correcte |
Le premier cas est traité dans facture rejetée (213) : le mode d'emploi ; le second dans refuser une facture électronique.
Les règles de l'avoir dans le circuit
- L'avoir est un document à part entière : numéro propre dans la séquence, mentions obligatoires, transmission par la Plateforme Agréée.
- Il doit référencer la facture d'origine : c'est ce lien qui permet le rapprochement, chez votre client comme dans votre comptabilité.
- Il peut être total (annulation) ou partiel (remise, retour, correction de quantité).
- Il suit son propre cycle de vie et ses propres statuts.
Le piège classique : émettre l'avoir et oublier la facture de remplacement. Le client se retrouve avec une annulation et rien à payer, et vous avec un chiffre d'affaires en moins jusqu'à ce que quelqu'un s'en aperçoive.
L'autofacturation
Le principe
L'autofacturation, c'est le client qui établit la facture pour le compte de son fournisseur. C'est une pratique courante dans la grande distribution, l'industrie ou l'intérim, où l'acheteur maîtrise mieux que le vendeur les quantités effectivement livrées ou les heures réalisées.
Elle reste possible avec la réforme, à trois conditions :
- Un mandat de facturation écrit entre les deux parties, préalable à l'émission.
- La mention « autofacturation » sur le document.
- Un dispositif d'acceptation : le fournisseur doit pouvoir contester une facture établie en son nom.
Le point qui surprend
La responsabilité fiscale reste celle du fournisseur. Même si c'est le client qui produit et dépose le document, c'est l'assujetti vendeur qui répond de la conformité de sa facturation. Le mandat déplace la charge opérationnelle, pas la responsabilité.
Conséquence pratique : le fournisseur doit voir ce qui est émis en son nom, et disposer d'un moyen de réagir. Un mandat d'autofacturation sans supervision est un risque, pas un gain de temps.
Le cas voisin : le mandat de facturation confié à un tiers
Un expert-comptable ou un prestataire qui émet les factures d'un client relève de la même logique : mandat écrit, responsabilité conservée par l'assujetti, droits d'accès explicites sur la plateforme. C'est un point à cadrer dans la lettre de mission, comme évoqué dans organiser son cabinet après le 1ᵉʳ septembre.
Trois réflexes pour ces trois cas
- Ne jamais laisser un avoir orphelin. Avoir émis = facture de remplacement à prévoir dans la foulée, ou décision explicite de ne pas refacturer.
- Toujours référencer. L'acompte dans le solde, la facture d'origine dans l'avoir, le mandat dans l'autofacturation. Le circuit électronique récompense la traçabilité et sanctionne l'implicite.
- Tester une fois chaque cas. Un acompte, un avoir, et le cas échéant une autofacture, émis en conditions réelles avant que le sujet ne devienne urgent.
Questions fréquentes
Q : Une facture d'acompte doit-elle passer par la Plateforme Agréée ?
R : Oui. C'est une facture à part entière : même circuit, mêmes mentions obligatoires, mêmes statuts. Sur une prestation de services, son encaissement rend d'ailleurs la TVA exigible.
Q : Peut-on annuler une facture électronique déjà déposée ?
R : Non, on ne supprime pas une facture transmise : on émet un avoir qui référence la facture d'origine, puis, si nécessaire, une nouvelle facture correcte. La suppression n'existe que dans le cas d'un rejet technique, où la facture n'a jamais atteint son destinataire.
Q : L'avoir doit-il avoir son propre numéro ?
R : Oui. L'avoir est un document distinct, avec son numéro dans la séquence, ses mentions obligatoires et son propre cycle de vie dans le circuit. Il doit en outre référencer la facture qu'il corrige.
Q : L'autofacturation reste-t-elle autorisée en 2026 ?
R : Oui, sous réserve d'un mandat de facturation écrit, de la mention « autofacturation » sur le document et d'un dispositif permettant au fournisseur de contester. La responsabilité fiscale reste celle du fournisseur assujetti.
Q : Qui dépose la facture dans le cas d'une autofacturation ?
R : Le mandataire qui l'établit (le client, ou le tiers mandaté). Les droits d'accès sur la plateforme doivent être organisés en conséquence, et le fournisseur doit conserver une visibilité sur ce qui est émis en son nom.
À retenir
- La facture d'acompte suit le circuit normal ; le solde doit la référencer explicitement.
- On ne supprime pas une facture déposée : on émet un avoir qui référence l'originale.
- Rejet 213 = corriger et redéposer ; facture déposée ou refusée = avoir.
- L'autofacturation exige un mandat écrit, la mention dédiée, et un droit de contestation du fournisseur.
- La responsabilité fiscale reste toujours celle du fournisseur assujetti.
Pour aller plus loin
- Facture rejetée (213) : le mode d'emploi de la correction
- Refuser une facture électronique
- Les mentions obligatoires
- Encaisser une facture électronique et le statut 212
- Lexique de la facturation électronique
Article publié le 2026-09-22 par Gauthier Jozan.
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