Refus ou rejet : deux « non » qui ne disent pas la même chose

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, tous les assujettis TVA français devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Recevoir, c'est aussi savoir dire non : marchandise non conforme, montant contesté, facture en double… Dans le circuit normalisé par la DGFiP, ce « non » prend la forme d'un statut codifié, tracé et notifié aux deux parties.

Or il existe deux « non » très différents, souvent confondus : le rejet technique (213) et le refus commercial (210). La grammaire complète des statuts — 200 Déposée, 213 Rejetée, 210 Refusée, 212 Encaissée — est détaillée dans notre guide de référence sur le cycle de vie d'une facture électronique. Cet article-ci est son complément opérationnel : comment refuser une facture reçue, et que faire quand c'est la vôtre qui revient refusée ou rejetée.

213 Rejetée vs 210 Refusée : le tableau comparatif

213 Rejetée 210 Refusée
Nature Rejet technique Refus commercial
Qui décide La plateforme (contrôles automatiques) L'acheteur (décision humaine)
Causes typiques Format invalide, destinataire introuvable, mention obligatoire manquante Marchandise non conforme, montant contesté, facture en double
Validité de la facture La facture n'entre pas dans le circuit La facture était techniquement valide
Motif Message d'erreur technique Motif structuré obligatoire
Réponse du fournisseur Corriger le problème technique Corriger et réémettre une nouvelle facture

La distinction est fondamentale. Une facture rejetée (213) a échoué aux contrôles de la plateforme : structure de fichier invalide, destinataire introuvable dans l'annuaire, mention obligatoire manquante. Elle n'a jamais atteint l'acheteur — le circuit s'arrête avant même de commencer. Une facture refusée (210), au contraire, a franchi tous les contrôles techniques et a bien été mise à disposition de l'acheteur : c'est lui qui, après examen, décide de ne pas l'accepter. Le rejet est une affaire de machines ; le refus, une affaire de gestion.

Côté acheteur : quand et comment refuser une facture reçue

Quand refuser — et quand préférer le dialogue

Le refus 210 est un acte fort : il renvoie la facture à son émetteur et interrompt le processus de paiement. Il se justifie quand le désaccord est net et documenté : la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande, le montant facturé ne correspond pas au devis, ou la facture fait doublon avec une facture déjà reçue.

En revanche, si le désaccord porte sur un point discutable — écart mineur, question d'interprétation, pièce que le fournisseur peut transmettre rapidement — le dialogue est souvent plus efficace qu'un refus sec, et préserve la relation commerciale. Le refus doit rester la réponse aux désaccords établis, pas le premier réflexe face à la moindre question.

Comment refuser depuis sa Plateforme Agréée

Concrètement, le refus s'effectue depuis l'interface de votre PA : vous ouvrez la facture reçue, choisissez l'action de refus et renseignez le motif structuré — c'est une exigence du dispositif, pas une option. Un refus sans motif n'est pas recevable.

Sur WeInvoice, le refus d'une facture reçue avec motif structuré se fait en quelques clics depuis l'application, ou par appel API pour les entreprises qui pilotent leur cycle fournisseurs depuis leur ERP (le point d'entrée est documenté sur api.weinvoice.fr/documentation/). Un guide pas-à-pas « refuser une facture reçue » est disponible dans le centre d'aide.

Ce que déclenche votre refus

Dès que le statut 210 est posé, le fournisseur est notifié via sa propre plateforme : il voit sa facture passer au statut Refusée, accompagnée de votre motif. Le refus est tracé dans l'historique de la facture, des deux côtés du circuit : chacun sait exactement où en est le document et pourquoi.

Les bonnes pratiques du refus

  • Motivez clairement. Le motif structuré est obligatoire, mais sa qualité fait la différence : « montant contesté — devis n° 2041 : 3 200 € HT, facture reçue : 3 850 € HT » vaut mieux qu'un laconique « erreur de montant ».
  • Appuyez-vous sur des pièces. Bon de commande, devis, bon de livraison : plus votre refus est documenté, plus la correction côté fournisseur est rapide.
  • Ne laissez pas traîner. Une facture contestée sans décision bloque le fournisseur et pollue vos échéanciers. Traitez les factures reçues au fil de l'eau, refusez (ou validez) sans attendre.

Côté fournisseur : réagir à un 210 ou à un 213

Après un refus 210 : corriger et réémettre

Votre facture était techniquement valide, mais l'acheteur l'a contestée. Première étape : lire le motif structuré qui accompagne obligatoirement le refus. Il vous dit précisément ce qui bloque — non-conformité, écart de montant, doublon.

Si le refus est fondé, la marche à suivre est de corriger puis réémettre une nouvelle facture : le circuit reprend depuis le début, avec un nouveau dépôt (statut 200) et un parcours complet. La facture refusée reste tracée dans l'historique avec son motif — le détail de cette reprise de cycle est décrit dans notre guide du cycle de vie. Si le refus vous semble infondé, reprenez contact avec votre client avant de réémettre : un litige facture électronique se règle d'abord par le dialogue.

Après un rejet 213 : corriger le problème technique

Le 213 est plus simple à traiter, car il ne met en cause ni la prestation ni le montant : c'est le fichier qui pose problème. Format invalide, destinataire introuvable, mention obligatoire manquante — le message d'erreur de la plateforme vous indique la cause. Corrigez, redéposez, et la facture repart au contrôle.

Cas particulier utile à connaître : après un rejet des données réglementaires, le fichier peut être régénéré en conservant le même numéro de facture — puisque la facture n'est jamais entrée dans le circuit, il n'y a pas lieu de changer de numérotation. WeInvoice gère cette régénération nativement, et le centre d'aide propose les guides « ma facture a été refusée » et « facture reçue rejetée » pour dérouler chaque scénario pas à pas.

Suivre les statuts sans rafraîchir sa page

Qu'il s'agisse d'un 210 ou d'un 213, la rapidité de réaction dépend d'abord de la rapidité de détection. Les notifications en temps réel de WeInvoice — email et webhooks — signalent chaque changement de statut dès qu'il survient, et permettent de brancher son ERP directement sur les événements de la plateforme.

Refus, encaissement et TVA : pourquoi la vitesse compte

Le statut 212 Encaissée est celui qui déclenche le pré-remplissage de la déclaration de TVA côté DGFiP. Une facture refusée, par définition, n'est pas encaissée : tant que le désaccord n'est pas purgé, il n'y a ni paiement, ni statut 212, ni pré-remplissage.

Les conséquences sont doubles. Pour le fournisseur, chaque jour entre le refus et la réémission corrigée est un jour de trésorerie perdu — la nouvelle facture reprenant le circuit à zéro. Pour l'acheteur, une facture contestée laissée sans décision entretient un flou sur les données qui alimenteront la TVA des deux parties. Dans les deux rôles, la règle est la même : traiter les refus vite, avec un motif net, pour que le circuit reparte proprement.

Calendrier et sanctions : le contexte 2026

Rappel du cadre : la réception de factures électroniques via une Plateforme Agréée devient obligatoire pour tous les assujettis TVA le 1ᵉʳ septembre 2026. Savoir accepter — et refuser — une facture reçue fait partie du socle de conformité dès le premier jour ; notre page réforme 2026 détaille le calendrier complet.

Côté émission, les sanctions génériques de la réforme sont fixées à 50 € par facture non émise électroniquement, dans la limite de 15 000 € par an. Une facture rejetée (213) non corrigée est une facture qui n'existe pas dans le circuit : le sujet du traitement des rejets rejoint directement celui de la conformité, détaillé dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Q : Puis-je refuser une facture sans donner de motif ?

R : Non. Le statut 210 Refusée doit obligatoirement être accompagné d'un motif structuré transmis au fournisseur via sa plateforme. Un refus non motivé est techniquement rejeté par la Plateforme Agréée. C'est une garantie pour les deux parties : le fournisseur sait toujours pourquoi sa facture revient.

Q : Quelle est la différence entre une facture rejetée et une facture refusée ?

R : Le rejet (statut 213) est technique : la plateforme bloque la facture avant son entrée dans le circuit — format invalide, destinataire introuvable, mention obligatoire manquante. Le refus (statut 210) est commercial : la facture était techniquement valide, mais l'acheteur la conteste. Le premier se corrige côté fichier, le second côté relation commerciale.

Q : Que doit faire un fournisseur dont la facture a été refusée (210) ?

R : Lire le motif structuré transmis par l'acheteur, corriger le problème, puis réémettre une nouvelle facture : le circuit reprend depuis le début, avec un nouveau dépôt et un nouveau parcours de statuts. La facture refusée reste tracée dans l'historique. Si le refus paraît infondé, mieux vaut échanger avec le client avant de réémettre.

Q : Après un rejet technique, dois-je changer le numéro de ma facture ?

R : Pas nécessairement. Une facture rejetée (213) n'est jamais entrée dans le circuit. Dans le cas d'un rejet des données réglementaires, le fichier peut être régénéré en conservant le même numéro de facture. WeInvoice prend en charge cette régénération sans rupture de numérotation.

Q : Un refus de facture a-t-il un impact sur ma TVA ?

R : Indirectement, oui. C'est le statut 212 Encaissée qui déclenche le pré-remplissage de la déclaration de TVA, et une facture refusée n'est pas encaissée. Tant que le refus n'est pas traité — correction puis réémission —, il n'y a ni paiement ni pré-remplissage : d'où l'importance de traiter les refus rapidement, pour la trésorerie comme pour la TVA.

À retenir

  • 213 Rejetée = rejet technique par la plateforme : la facture n'entre pas dans le circuit. 210 Refusée = refus commercial par l'acheteur : la facture était valide, mais contestée.
  • Le refus 210 exige un motif structuré — un refus non motivé est techniquement rejeté.
  • Côté acheteur : refuser vite, motiver clairement, joindre les pièces, et préférer le dialogue quand le désaccord est discutable.
  • Côté fournisseur : après un 210, corriger et réémettre une nouvelle facture (le circuit repart de zéro) ; après un 213, corriger le fichier — avec, dans certains cas, régénération sous le même numéro.
  • Une facture refusée n'est pas encaissée (pas de statut 212) : traiter les refus rapidement protège la trésorerie et le pré-remplissage TVA.

Pour aller plus loin

Article publié le 2026-07-06 par Gauthier Jozan.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104.

Article publié le 6 juillet 2026 par Gauthier Jozan.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104. Voir la fiche conformité.