En bref. La réforme française repose sur deux dispositifs complémentaires. La facture électronique couvre les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA : le document circule de plateforme à plateforme. Le e-reporting couvre tout le reste : ventes aux particuliers, opérations transfrontalières, et données d'encaissement pour les prestations de services. Il ne transmet pas un document mais des données de transaction agrégées ou détaillées, selon une périodicité liée à votre régime de TVA. Objectif commun : permettre le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Pourquoi deux dispositifs

L'administration poursuit un objectif unique : disposer des données de transaction pour pré-remplir la TVA et lutter contre la fraude. Mais toutes les transactions ne se prêtent pas au même véhicule.

Entre deux entreprises françaises, il existe un document (la facture) et un destinataire identifiable par son SIREN, joignable via l'annuaire. On peut donc faire circuler le document lui-même : c'est la facture électronique.

Face à un particulier, il n'y a pas de destinataire à adresser dans un annuaire professionnel, et souvent pas de facture unitaire à transmettre : pensez à un commerce qui réalise des centaines de tickets par jour. Face à un client étranger, la France n'a pas d'autorité sur la plateforme du destinataire. Dans ces deux cas, on transmet donc les données, pas le document : c'est le e-reporting.

La distinction conceptuelle est développée dans e-reporting vs e-invoicing ; cet article-ci est le mode d'emploi opérationnel.

Qui est concerné, et quand

Le e-reporting suit le même calendrier que l'obligation d'émission :

Taille d'entreprise Début de l'obligation d'e-reporting
Grandes entreprises et ETI 1ᵉʳ septembre 2026
TPE, PME et micro-entreprises 1ᵉʳ septembre 2027

Autrement dit, si vous n'êtes pas encore tenu d'émettre vos factures en électronique, vous n'êtes pas encore tenu au e-reporting non plus. En revanche, la réception de factures électroniques, elle, s'impose à tous dès 2026.

Les trois familles de données à transmettre

1. Les transactions B2C

Toutes vos ventes à des particuliers : commerce de détail, e-commerce grand public, services aux particuliers. Ce n'est pas chaque ticket qui remonte individuellement dans tous les cas : le dispositif prévoit une transmission des données de transaction, avec des modalités adaptées au volume et au mode d'encaissement.

2. Les transactions internationales

Toutes les opérations où votre cocontractant n'est pas établi en France :

  • ventes à des clients UE (livraisons intracommunautaires, prestations de services) ;
  • exportations hors UE ;
  • et, symétriquement, certaines acquisitions auprès de fournisseurs étrangers, pour lesquelles vous êtes redevable de la TVA.

Ce dernier point surprend souvent : une entreprise qui n'a aucune vente à l'étranger peut être concernée par ses achats (un abonnement SaaS auprès d'un éditeur européen, par exemple).

3. Les données d'encaissement

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement et non à la facturation. L'administration a donc besoin de savoir quand vous avez été payé : c'est le rôle des données d'encaissement, et c'est le lien direct avec le statut 212 Encaissée que vous déclarez sur vos factures électroniques. Le sujet est traité dans encaisser une facture électronique et le statut 212.

Ce que vous transmettez, concrètement

Le e-reporting ne transmet pas vos documents commerciaux, mais des données structurées : montants par taux de TVA, nature des opérations, période concernée, et selon les cas des éléments d'identification. Vous ne remettez ni PDF, ni détail de vos marges, ni identité de vos clients particuliers.

Deux points pratiques :

  • Le canal est le même que pour vos factures : votre Plateforme Agréée. Vous n'avez pas de second prestataire à choisir.
  • La périodicité dépend de votre régime de TVA. Une entreprise au réel normal mensuel ne transmet pas au même rythme qu'une entreprise au réel simplifié. Cadrez ce point avec votre expert-comptable et votre Plateforme Agréée plutôt que d'improviser.

Le tri à faire dans votre facturation

En pratique, la question à se poser transaction par transaction tient en deux lignes :

  1. Mon client est-il une entreprise française assujettie à la TVA, identifiable par son SIREN ? → Oui : facture électronique via la Plateforme Agréée. → Non : e-reporting.
  2. Est-ce une prestation de services ? → Oui : les données d'encaissement devront également remonter.

Pour une activité mixte (une boutique en ligne qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers), ce tri doit être automatisé dès la commande, sous peine de devenir un travail manuel mensuel. C'est le sujet que nous avons traité dans e-commerce et facturation électronique.

Les erreurs à éviter

  • Croire qu'on n'est pas concerné parce qu'on ne vend pas à l'étranger. Vos achats auprès de fournisseurs étrangers peuvent vous placer dans le champ.
  • Traiter le e-reporting comme une déclaration de plus. C'est un flux, pas un formulaire trimestriel : il s'organise dans les outils, pas dans un tableur.
  • Oublier les encaissements. C'est la partie la plus facile à négliger, parce qu'elle ne correspond à aucune habitude antérieure.
  • Attendre 2027 quand on est ETI. Le calendrier d'e-reporting suit celui de l'émission : pour les grandes entreprises et ETI, c'est maintenant.

Questions fréquentes

Q : Qu'est-ce que le e-reporting exactement ?

R : C'est la transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations transfrontalières et données d'encaissement. On transmet des données structurées, pas des documents.

Q : Suis-je concerné si je ne vends qu'à des entreprises françaises ?

R : Vos ventes relèvent alors de la facture électronique. Mais deux cas peuvent vous placer dans le champ du e-reporting : les prestations de services, pour les données d'encaissement, et vos achats auprès de fournisseurs étrangers lorsque vous êtes redevable de la TVA.

Q : À quelle fréquence faut-il transmettre les données de e-reporting ?

R : La périodicité dépend de votre régime de TVA. Elle est à cadrer avec votre expert-comptable et votre Plateforme Agréée, qui porte le canal de transmission.

Q : Faut-il un prestataire différent pour le e-reporting ?

R : Non. Votre Plateforme Agréée assure le canal, comme pour vos factures électroniques. C'est d'ailleurs un point à vérifier dans l'offre que vous avez souscrite.

Q : Les factures aux particuliers doivent-elles être au format Factur-X ?

R : Non. Les ventes B2C ne relèvent pas de la facture électronique normée : elles relèvent du e-reporting. Vous restez libre du document commercial remis au client, dans le respect des obligations générales de facturation.

À retenir

  • Facture électronique = B2B domestique ; e-reporting = B2C, international et encaissements.
  • Le e-reporting suit le calendrier de l'émission : 2026 pour les GE et ETI, 2027 pour les TPE/PME.
  • On transmet des données, pas des documents, et par le même canal : votre Plateforme Agréée.
  • Les données d'encaissement sont la partie la plus souvent oubliée, et le lien avec le statut 212.
  • Une activité mixte doit trier ses transactions dès la commande, pas en fin de mois.

Pour aller plus loin

Article publié le 2026-09-10 par Gauthier Jozan.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104.

Article publié le 10 septembre 2026 par Gauthier Jozan.

WeInvoice by Weproc est une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP sous le numéro PA n° 0104. Voir la fiche conformité.