En bref. La facturation électronique du secteur public (B2G) n'est pas une nouveauté de 2026 : elle est obligatoire depuis plusieurs années et transite par Chorus Pro. La réforme de 2026 porte sur un autre périmètre, le B2B domestique, qui transite par les Plateformes Agréées. Une entreprise qui facture à la fois des collectivités et des entreprises privées tient donc deux circuits. Ce n'est pas un doublon administratif mais deux obligations distinctes, avec deux destinataires différents. Le seul vrai sujet d'organisation est de savoir, à l'émission, dans quel circuit part chaque facture.
Deux obligations, deux périmètres
Il est utile de remettre les deux dispositifs côte à côte, parce qu'ils sont souvent confondus dans les discussions de préparation.
| B2G : secteur public | B2B : entreprises privées | |
|---|---|---|
| Depuis quand | Obligatoire depuis plusieurs années, par paliers de taille | 1ᵉʳ septembre 2026 (réception) ; émission par paliers jusqu'en 2027 |
| Canal | Chorus Pro | Plateforme Agréée |
| Destinataire | État, collectivités, hôpitaux, établissements publics | Entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| Identification | Identifiant de la structure publique + n° d'engagement / de marché selon les cas | SIREN publié à l'annuaire, éventuellement code de routage |
| Statuts | Suivi propre au portail | Statuts DGFiP normalisés (200, 213, 210, 212) |
Le point à retenir : ce n'est pas le même destinataire, donc ce n'est pas le même circuit. Une facture adressée à une mairie ne part pas par votre Plateforme Agréée, et une facture adressée à un client privé ne part pas par Chorus Pro.
Ce que la réforme 2026 ne change pas pour vos marchés publics
Si vous facturez déjà des collectivités, vos habitudes restent valables :
- vous continuez à déposer vos factures dans Chorus Pro ;
- les références de commande publique (numéro d'engagement, numéro de marché, code service) restent exigées par vos donneurs d'ordre, et une facture sans ces références reste rejetée ;
- les délais de paiement propres à la commande publique continuent de s'appliquer.
L'expérience acquise sur ce circuit est d'ailleurs un avantage : les entreprises habituées à Chorus Pro abordent la réforme B2B avec les bons réflexes (factures structurées, statuts à surveiller, références à renseigner correctement).
Ce que la réforme ajoute
Elle ajoute le volet privé de votre activité. Concrètement, trois nouveautés pour une entreprise qui vivait jusqu'ici sur Chorus Pro et l'e-mail :
- Être joignable pour vos fournisseurs. L'obligation de réception s'applique quelle que soit votre clientèle. Même une entreprise 100 % marchés publics reçoit des factures fournisseurs, qui arrivent désormais par le circuit B2B.
- Identifier vos clients privés par leur SIREN. Là où Chorus Pro identifie une structure publique par son propre référentiel, la facture B2B s'adresse à un SIREN publié à l'annuaire. Voir le SIREN de votre client.
- Suivre les statuts DGFiP. Le B2B introduit des statuts normalisés (déposée, rejetée, refusée, encaissée) qui appellent des actions, détaillés dans le cycle de vie d'une facture électronique.
Organiser une double activité sans doubler le travail
Le risque n'est pas la complexité technique : c'est l'erreur d'aiguillage à l'émission. Trois mesures suffisent.
1. Trancher le circuit au moment du devis, pas de la facture
Le critère est connu dès la vente : le client est-il une personne publique ? Marquez-le dans votre outil (segment, catégorie, champ dédié) au moment de créer le devis. Une facture dont le circuit se décide à l'émission est une facture qu'on se trompera à router.
2. Aligner les références exigées
Chorus Pro exige des références de commande publique ; le circuit B2B exige un identifiant d'acheteur et, le cas échéant, un code de routage. Ce sont deux jeux de données différents attachés au même client. Stockez-les dans la fiche client, pas dans la tête de la personne qui facture.
3. Surveiller deux tableaux de bord, ou un seul
Selon votre volume, vous consultez les deux interfaces, ou vous centralisez le suivi dans votre outil de gestion via l'API de votre plateforme. Le point de vigilance est le même : un rejet non traité coûte des jours de trésorerie, quel que soit le circuit.
Le cas des groupements et de la sous-traitance
Dans la commande publique, la sous-traitance et les groupements ont leurs propres règles de facturation : paiement direct du sous-traitant, mandataire du groupement, répartition des paiements. Ces règles relèvent du droit de la commande publique et de votre marché, pas du dispositif de facturation électronique B2B.
En revanche, la facture que vous adressez à un cotraitant ou à un donneur d'ordre privé est bien une facture B2B : elle relève du circuit des Plateformes Agréées. C'est le cas typique du sous-traitant de rang 2 facturant l'entreprise principale.
Questions fréquentes
Q : La réforme 2026 remplace-t-elle Chorus Pro ?
R : Non. Chorus Pro reste le canal de la facturation du secteur public. La réforme de 2026 porte sur les factures entre entreprises privées assujetties à la TVA, qui transitent par les Plateformes Agréées.
Q : Dois-je m'inscrire à une Plateforme Agréée si je ne facture que des collectivités ?
R : Oui. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA : vos propres fournisseurs vous adresseront leurs factures par le circuit B2B, indépendamment de votre clientèle.
Q : Une facture à une collectivité doit-elle passer par ma Plateforme Agréée ?
R : Non, elle suit le circuit du secteur public. C'est le statut du destinataire qui détermine le circuit, pas votre équipement.
Q : Les références de marché et d'engagement sont-elles encore nécessaires ?
R : Oui, pour vos factures adressées au secteur public. Elles restent exigées par vos donneurs d'ordre et conditionnent l'acceptation de la facture.
Q : Comment éviter d'envoyer une facture dans le mauvais circuit ?
R : En qualifiant le client dès le devis (personne publique ou entreprise privée) et en stockant dans sa fiche les références propres à son circuit. L'aiguillage devient alors automatique au moment de facturer.
À retenir
- B2G → Chorus Pro, B2B → Plateforme Agréée : deux obligations, deux destinataires, deux circuits.
- La réforme 2026 n'abroge pas vos obligations de facturation publique.
- Même une entreprise 100 % marchés publics doit pouvoir recevoir par le circuit B2B.
- Le vrai risque d'une double activité est l'erreur d'aiguillage : qualifiez le client dès le devis.
- Les factures entre cotraitants ou vers un donneur d'ordre privé relèvent bien du B2B.